Ce que dit la loi...
- Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur
ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
- Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production,
imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs,
est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
- Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion,
par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur,
tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
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En bref...
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Toutes les images du site stephgourich.net sont protégés par la loi du 12 juillet 1992 du Code de la Propriété Intellectuelle et ne sont pas libres de droits.
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Toute reproduction et impression même partielle est interdite sans mon autorisation écrite.
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